Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les relations entre la société 109 COMPARE (nom commercial : 109 ASSURANCE), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le n° 891 437 725 R.C.S. Paris (immatriculation d'origine du 14/10/2021), TVA intracommunautaire FR04 891 437 725, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), représentée par son Président, M. Saadali Soufiane Mohamed, et toute personne physique ou morale utilisant le site 109compare.fr ou souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Contact : contact@109compare.fr. Courtier d'assurance (COA) immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21008801, sans encaissement de fonds.

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Prestataire propose les services suivants :

• Courtage d'assurance (ORIAS n° 21008801, catégorie COA) : conseil, comparaison, présentation et souscription de contrats d'assurance auprès de compagnies partenaires, sans encaissement de primes ;
• Gestion et souscription de contrats : téléphonie, internet, énergie (électricité, gaz), y compris l'accompagnement de projets de rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur) et la mise en relation avec des installateurs qualifiés ;
• Services de téléopération B2B/B2C : campagnes d'appels, qualification de prospects, prise de rendez-vous, gestion de la relation client pour le compte de clients professionnels.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.

Article 3 — Devis, commande et conclusion du contrat

3.1. Pour les prestations facturées au Client (prestations de téléopération B2B, missions de conseil ou de gestion), toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande écrit précisant la nature, le périmètre, la durée et le prix de la prestation. Le contrat est conclu à la date d'acceptation écrite du devis (signature, y compris électronique, ou validation par e-mail).

3.2. Pour l'intermédiation en assurance, le Prestataire remet au Client, avant la conclusion de tout contrat, les informations précontractuelles requises par le Code des assurances (statut, immatriculation ORIAS, mode de rémunération, liens éventuels avec les compagnies) et recueille ses exigences et besoins afin de formuler un conseil motivé.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation ; les opérations d'intermédiation en assurance peuvent être exonérées de TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts.

4.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), par virement bancaire, ou selon les modalités prévues au devis. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire.

4.3. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4.4. Lorsque la rémunération du Prestataire est constituée de commissions versées par les compagnies ou fournisseurs partenaires, le service de comparaison est gratuit pour le Client, ce qui lui est indiqué avant toute souscription.

Article 5 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme prévu au devis. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, condition nécessaire à la pertinence du conseil et des comparaisons fournis.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@109compare.fr ou par courrier au siège social (un modèle de formulaire figure en annexe des présentes).

6.2. Pour les contrats d'assurance conclus à distance ou par démarchage, le souscripteur bénéficie d'un délai de renonciation de quatorze (14) jours dans les conditions des articles L.112-2-1 et L.112-9 du Code des assurances.

6.3. Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès préalable (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 7 — Remboursements

Les conditions et délais de remboursement sont détaillés dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est exclue en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client (notamment la communication d'informations inexactes). Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 9 — Données personnelles et démarchage

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les campagnes de téléopération sont menées dans le respect du RGPD, du dispositif Bloctel et des règles encadrant le démarchage téléphonique, notamment les restrictions applicables au secteur de la rénovation énergétique. Pour les prestations B2B, chaque partie demeure responsable de la conformité des fichiers qu'elle fournit.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@109compare.fr. Le Prestataire en accuse réception sous dix (10) jours ouvrables et y répond sous deux (2) mois au plus. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent (voir mentions légales, article 6).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec des professionnels relèvent des tribunaux compétents de Paris ; les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence conformément au Code de procédure civile.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de 109 COMPARE, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@109compare.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [désignation] — Commandé le : [date] — Nom et adresse du consommateur : [...] — Date et signature (si papier).