Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les relations entre la société 109 COMPARE (nom commercial : 109 ASSURANCE), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le n° 891 437 725 R.C.S. Paris (immatriculation d'origine du 14/10/2021), TVA intracommunautaire FR04 891 437 725, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), représentée par son Président, M. Saadali Soufiane Mohamed, et toute personne physique ou morale utilisant le site 109compare.fr ou souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Contact : contact@109compare.fr. Courtier d'assurance (COA) immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21008801, sans encaissement de fonds.

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Prestataire propose les services suivants :

• Courtage d'assurance (ORIAS n° 21008801, catégorie COA) : diagnostic de situation, détection de contrats en doublon et accompagnement à la résiliation de contrats superflus ;
• Changement de fournisseur (Belgique) : intermédiation en téléphonie, internet, et énergie (électricité, gaz), sans coupure de service ;
• Services de téléopération B2B/B2C : campagnes d'appels, qualification de prospects, prise de rendez-vous pour le compte de clients professionnels.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Devis, commande et conclusion du contrat

3.1. Pour les prestations facturées au Client, toute prestation fait l'objet d'un accord écrit précisant la nature et le prix de la prestation.

3.2. Pour l'intermédiation en assurance, le Prestataire remet au Client, avant la conclusion de tout contrat, les informations précontractuelles requises par le Code des assurances.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs.

4.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire.

4.3. Changement de fournisseur (Belgique) : Lorsque la rémunération du Prestataire est constituée exclusivement de commissions versées par les fournisseurs partenaires (énergie, télécoms), le service d'accompagnement est entièrement gratuit pour le Client.

4.4. Résiliation de doublon Mutuelle (France) : La prestation de détection et de résiliation d'un contrat de mutuelle en doublon est un service payant. Il est facturé "au succès" en fonction de l'économie réalisée par le Client (basé sur le montant mensuel prélevé à tort par le contrat superflu). Le montant exact est communiqué au Client après étude de son dossier, et facturé via un lien de paiement Stripe avant la procédure de résiliation.

Article 5 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, condition nécessaire à la bonne exécution des démarches de résiliation ou de souscription.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en écrivant à contact@109compare.fr.

6.2. Pour la prestation payante de résiliation de mutuelle (France), si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation (envoi du courrier de résiliation) commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté avec son accord exprès préalable (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 7 — Remboursements

Les conditions détaillées figurent dans notre politique de remboursement.

Article 8 — Litiges et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@109compare.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent (voir mentions légales).