Politique de remboursement

La présente politique s'applique à toutes les prestations facturées par 109 COMPARE (SIREN 891 437 725, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris) et réglées notamment par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Elle complète nos Conditions Générales de Vente.

1. Principe général

Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@109compare.fr en indiquant le numéro de devis ou de facture. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et instruisons chaque demande sous 10 jours ouvrés maximum.

2. Droit de rétractation (Prestations payantes)

• Pour tout contrat de prestation de service conclu à distance (notamment notre service de résiliation de mutuelle en doublon), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour vous rétracter, sans motif.
• En cas de rétractation valable, le remboursement intégral des sommes versées intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale (Stripe).
• Exception légale : Si vous avez expressément demandé que nous procédions à la résiliation de votre contrat en doublon avant la fin du délai de 14 jours, et que la prestation a été pleinement exécutée (courrier de résiliation envoyé et traité), le droit de rétractation ne s'applique plus (article L.221-28 du Code de la consommation).

3. Annulation avant exécution

Toute prestation payante annulée avant tout commencement d'exécution (aucune démarche de résiliation entamée) est remboursée à 100 %, y compris en dehors du délai légal de rétractation.

4. Cas spécifiques : Services gratuits (Belgique)

Changement de fournisseur (Énergie / Télécom) : Ce service étant 100% gratuit pour le client (notre rémunération provenant des fournisseurs), aucune somme n'est facturée, et donc aucun remboursement n'est applicable de notre part. Les conditions d'annulation du contrat d'énergie ou télécom souscrit relèvent directement du fournisseur concerné.

5. Modalités de remboursement

Les remboursements validés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine (re-crédit de la carte bancaire via Stripe). Selon les banques, le re-crédit peut apparaître sur votre relevé sous 5 à 10 jours ouvrés.