Politique de remboursement

La présente politique s'applique à toutes les prestations facturées par 109 COMPARE (SIREN 891 437 725, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris) et réglées notamment par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Elle complète nos Conditions Générales de Vente.

1. Principe général

Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@109compare.fr en indiquant le numéro de devis ou de facture. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et instruisons chaque demande sous 10 jours ouvrés maximum.

2. Droit de rétractation (clients consommateurs)

• Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
• En cas de rétractation, le remboursement intégral des sommes versées intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
• Si vous avez expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être retenu ; si la prestation a été pleinement exécutée avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique plus (article L.221-28 du Code de la consommation).
• Pour les contrats d'assurance souscrits à distance ou par démarchage, le délai de renonciation de 14 jours prévu par le Code des assurances s'applique ; les primes éventuellement versées sont remboursées dans les 30 jours suivant la renonciation, déduction faite de la portion de garantie déjà courue.

3. Annulation avant exécution

Toute prestation annulée avant tout commencement d'exécution (aucun travail engagé, aucun rendez-vous tenu, aucune campagne lancée) est remboursée à 100 %, y compris en dehors du délai légal de rétractation.

4. Prestation partiellement exécutée

Si la prestation a été partiellement exécutée, le remboursement est calculé au prorata des services non encore fournis, sur la base du devis accepté. Un décompte détaillé est communiqué au Client avec la réponse à sa demande.

5. Prestation non conforme ou défaillante

Si la prestation fournie n'est pas conforme au devis ou aux engagements contractuels, le Client peut demander, à son choix, la mise en conformité de la prestation ou un remboursement total ou partiel. Les remboursements pour non-conformité avérée sont traités en priorité, sous 14 jours maximum.

6. Cas particuliers

• Comparaison et intermédiation gratuites : lorsque notre rémunération provient exclusivement de commissions versées par les compagnies ou fournisseurs partenaires, aucune somme n'est due par le Client — aucun remboursement n'est donc applicable. Les conditions d'annulation du contrat souscrit (assurance, énergie, télécom) relèvent alors du fournisseur ou de l'assureur concerné, que nous vous aidons à contacter.
• Clients professionnels (B2B) : sauf stipulation contraire du devis, les acomptes versés pour des campagnes de téléopération sont remboursables tant que la campagne n'a pas démarré ; après démarrage, le remboursement s'effectue au prorata des volumes non consommés.
• Contestation bancaire (chargeback) : avant toute procédure auprès de votre banque, nous vous invitons à nous contacter — la quasi-totalité des demandes est résolue directement sous 10 jours ouvrés.

7. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine (re-crédit de la carte bancaire via Stripe ou virement). Selon les banques, le re-crédit peut apparaître sur votre relevé sous 5 à 10 jours ouvrés après émission. Aucun frais n'est facturé au Client au titre d'un remboursement.

8. Contact et recours

Pour toute question : contact@109compare.fr — 109 COMPARE, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans nos mentions légales.