Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site 109compare.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

• Dénomination sociale : 109 COMPARE
• Nom commercial : 109 ASSURANCE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000,00 euros
• Immatriculation : 891 437 725 R.C.S. Paris — immatriculée au RCS de Paris le 30/05/2024 (transfert du RCS de Pontoise), date d'immatriculation d'origine : 14/10/2021
• SIRET (établissement principal) : 891 437 725 00031
• Identifiant européen (EUID) : FR7501.891437725
• Code NAF/APE : 66.22Z — Activités des agents et courtiers d'assurances
• N° de TVA intracommunautaire : FR04 891 437 725
• Siège social et établissement principal : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• Président et directeur de la publication : Saadali Soufiane Mohamed
• Contact : contact@109compare.fr

2. Activités réglementées — Intermédiation

Conformément à son objet social inscrit au RCS de Paris, 109 COMPARE a pour activités principales : le courtage d'assurance et la réassurance, le courtage en opérations de banque et en services de paiement, la souscription, la gestion, la fourniture et la modification, pour le compte de tiers, de tous contrats habitation (téléphonie, internet, énergie, assurance), et la fourniture de services de téléopération.

Au titre de l'intermédiation en assurance, 109 COMPARE est immatriculée au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le numéro 21008801, dans la catégorie Courtier d'assurance (COA), sans maniement de fonds : la société n'encaisse ni primes ni indemnités pour le compte des assurés ou des entreprises d'assurance. Immatriculation vérifiable sur www.orias.fr. L'activité d'intermédiation est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Conformément à l'article L.512-6 du Code des assurances, 109 COMPARE est couverte par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de son activité d'intermédiation en assurance. Les références de ce contrat peuvent être communiquées sur demande écrite adressée à contact@109compare.fr.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. L'hébergeur assure la disponibilité technique du Site ; l'éditeur reste seul responsable de son contenu.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, structure, code) est la propriété exclusive de 109 COMPARE, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site sont décrits dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@109compare.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges relatifs à l'intermédiation en assurance, le médiateur compétent est La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Démarchage téléphonique

Les campagnes de téléopération menées par 109 COMPARE respectent la réglementation applicable au démarchage téléphonique, notamment le dispositif d'opposition Bloctel et les restrictions spécifiques applicables au secteur de la rénovation énergétique. Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur bloctel.gouv.fr.

8. Droit applicable

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.